Droits des patients

Les informations médicales recueillies tout au long de votre prise en charge seront rassemblées dans un dossier confidentiel, couvert par le secret médical. Sous réserve d’être titulaire d’un droit d’accès, vous avez la possibilité de demander la communication de votre dossier médical ou de celui d’un proche, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix.

Cet accès vous est garanti par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité de la prise en charge.

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Pour accéder à votre propre dossier médical :

• Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
• Le formulaire de demande rempli et signé (fourni par l’établissement)

Éventuellement, un justificatif de lien avec l’établissement (ex. : courrier de convocation, carte de séjour, etc.)

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Pour accéder au dossier d’un patient mineur (en tant que parent ou titulaire de l’autorité parentale) :

• Une copie de votre pièce d’identité
• ⁠Une copie du livret de famille ou tout document prouvant l’autorité parentale
• ⁠Le formulaire de demande signé

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Pour accéder au dossier d’un patient majeur protégé (sous tutelle, curatelle) :

• Une copie de votre pièce d’identité
• ⁠Une copie de la décision de justice désignant la mesure de protection
• ⁠Le formulaire de demande

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Pour accéder au dossier d’un patient décédé :

• Vous devez justifier d’un motif légitime (ex. : connaître les causes du décès, faire valoir un droit, ou défendre la mémoire du défunt). Fournir :
• Une copie de votre pièce d’identité
• ⁠Un justificatif de lien de parenté (livret de famille ou acte de naissance)
• ⁠Une attestation sur l’honneur précisant le motif de la demande
• ⁠Le formulaire de demande signé

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Les délais de transmission sont les suivants :

• Dossiers de moins de 5 ans : réponse dans un délai de 48 heures minimum et 8 jours maximum.
• ⁠Dossiers de plus de 5 ans : délai de réponse pouvant aller jusqu’à 2 mois.

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Délais de conservation des dossiers médicaux, conformément aux recommandations du Code de la santé publique :

• 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation dans l’établissement.
• 10 ans à compter de la date du décès du patient si celui-ci intervient moins de 10 ans après sa dernière venue.
• 10 ans pour les documents liés aux actes transfusionnels.
• 30 ans pour les dossiers concernant des expositions aux rayonnements ionisants.

Tout patient majeur (ou mineur émancipé) peut, s’il le souhaite, désigner une personne de confiance. Si vous êtes concerné par une mesure de protection juridique, vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance.

En revanche, si vous avez désigné quelqu’un antérieurement à la mesure de protection juridique, le juge peut, soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation (décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016).

La personne de confiance peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin traitant du patient. Elle est l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé, et rend compte de votre volonté.

Son témoignage prévaut sur tout autre. Si vous le souhaitez, votre personne de confiance peut :

• Vous assister lors de consultations et entretiens médicaux,
• Vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches et dans vos prises de décisions,
• Partager le secret médical avec vous et votre médecin,
• Être consultée dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de recevoir une information et / ou d’exprimer votre volonté.

La désignation d’une personne de confiance est facultative. Elle peut être faite à tout moment de votre prise en charge, et doit obligatoirement être écrite.

‍Vous devez veiller à informer la personne de confiance désignée, et lui faire signer le formulaire dédié. La désignation d’une personne de confiance est valable sans limite de temps. Vous pouvez également demander à changer la personne de confiance désignée, via le formulaire dédié, disponible sur simple demande, auprès du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article R1112-3 du Code de la Santé Publique, tout patient majeur peut également désigner une ou plusieurs personne(s) à prévenir. La personne à prévenir peut être la même que la personne de confiance, ou bien une personne différente. Elle doit être majeure, et peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin traitant du patient.

La personne à prévenir est celle qui est contactée par l’équipe médicale et soignante en cas d’événements particuliers survenant au cours de votre séjour. Il s’agit d’événements pouvant être d’ordre administratif ou organisationnel (transfert vers un autre établissement, modalités d’organisation de la sortie…).  Elle ne participe pas aux décisions médicales qui vous concernent et n’a pas accès à votre dossier, sauf autorisation expresse du patient.

La désignation de la personne à prévenir est facultative et n’est valable que pour la durée de la prise en charge. Le patient peut, à tout moment, demander à changer les personne(s) à prévenir qu’il a désigné. Un formulaire dédié est disponible, sur simple demande, auprès du personnel de l’établissement. Le patient doit informer la personne à prévenir désignée.

Conformément aux dispositions de l’article L1111-11 du code de la santé publique, toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées. Vos directives anticipées permettent d’exprimer vos souhaits par écrit, dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Elles concernent notamment les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus de traitement ou d’actes médicaux. Vous pouvez les rédiger à n’importe quel moment, et quel que soit votre état de santé. Votre médecin, de même que tout autre professionnel de santé, devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées, dans le cas où vous ne seriez plus en état de le faire.

Vous pouvez rédiger vos directives anticipées sur notre formulaire dédié ou sur tout autre support, que vous devrez dater et signer. Vous pouvez transmettre une copie de vos directives anticipées aux professionnels intervenant dans votre prise en charge, afin qu’elles puissent être conservées dans votre dossier médical. Vous pouvez également confier vos directives anticipées à la personne de confiance que vous avez désignée, à un membre de votre famille, à un proche, ou encore à votre médecin. Vos directives anticipées sont valables sans limite de temps, et peuvent à tout moment être modifiées ou annulées.

Conformément aux dispositions des articles 1112-91 à 1112-94 du code de la santé publique, vous avez la possibilité, au cours de votre prise en charge ou à l’issue de celle-ci, de nous exprimer vos griefs.  Vous pouvez les exprimer à l’oral auprès de tout professionnel intervenant dans votre prise en charge, ou par écrit, en adressant un courrier à l’attention de la Direction de l’établissement.

Les réclamations sont transmises aux représentants des usagers, et font l’objet d’un suivi et d’une analyse collective en Commission des Usagers. Vous pouvez adresser vos plaintes et réclamations par courrier adressé à l’attention de la Direction, ou via l’adresse mail suivante : secretariat.had@capsante.fr

Vous avez également la possibilité de solliciter une médiation, au cours de laquelle vous pouvez être accompagné par représentant des usagers. La médiation a pour objectif d’organiser une rencontre entre le patient et les professionnels de santé étant intervenus dans la prise en charge. Elle est organisée en présence de médiateur médical de l’établissement, compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service, et/ou en présence du médiateur non médical, compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.

Dans le cadre d’un différend persistant ou en cas d’insatisfaction non résolue, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur. Ce recours vise à rétablir le dialogue entre le patient (ou son représentant) et l’établissement, dans un cadre neutre et bienveillant. La médiation peut porter sur des aspects médicaux ou non médicaux et permet de rechercher une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur médical ou non médical vous seront transmises sur simple demande auprès du secrétariat de la Direction.

Tout patient peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation* en vue de la résolution amiable d’un litige relatif à certaines prestations fournies (par exemple : services administratifs, hébergement, prestations, etc.). L’établissement a adhéré au dispositif de médiation de la consommation proposé par l’Association AME Conso.

Quand le saisir ?

• Pour les litiges liés à des prestations non médicales (ex. : facturation, restauration, hébergement).
• Exclu : les soins médicaux (consultations, traitements, médicaments).**

Comment faire ?

• En ligne : www.mediationconso-ame.com (formulaire + justificatifs).
• Par courrier : AME Conso, 197 Bd Saint-Germain, 75007 PARIS.

La médiation est soumise à l'obligation de confidentialité.

*dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, l'article L.612-1 du code de la consommation.
**au sens de l'article L.611-1 du code de la consommation.

Les Représentants des Usagers ont pour mission de représenter les usagers au sein de l’établissement et de veiller au respect de leurs droits. Bénévoles et indépendants, ils sont mandatés par des associations et sont nommés sur décision de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ils sont tenus au secret professionnel et siègent au sein de la Commission des Usagers de l’établissement. Retrouvez les coordonnées des Représentants des Usagers de l’établissement sur le site internet de l’établissement, ou sur simple demande formulée auprès des professionnels de l’établissement.

Contact : ru.pasteur@capsante.fr

Définie à travers l’article L.1112-3 du Code de la santé publique, la Commission des Usagers (CDU) veille au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et contribue, par ses avis et propositions, à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches.

Elle a pour principales missions de :

• S'assurer du respect de vos droits,
• Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre prise en charge, de votre accueil et de celle de vos proches,
• Faciliter vos démarches et celles de vos proches,
• Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez,
• Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

Le patient partenaire est une personne qui, grâce à son expérience de la maladie ou de son parcours de soins, s’engage pour améliorer la prise en charge de tous les patients. Il est ni soignant, ni simple usager, il apporte un regard unique : celui de quelqu’un qui a vécu la maladie de l’intérieur.

En partageant son vécu, ces connaissances et son savoir expérientiel, il collabore avec les équipes soignantes et les autres patients à mieux comprendre les besoins, les attentes et les difficultés du quotidien. Il travaille main dans la main avec les professionnels de santé et les représentants des usagers, pour :

• Améliorer la qualité et la sécurité des soins,
• Rendre le système de santé plus à l’écoute,
• Construire ensemble des solutions adaptées.

Ensemble, patients et professionnels construisent une relation plus ouverte, basée sur l’écoute, la confiance et la construction partagée, pour faire évoluer les pratiques.

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Afin de garantir un cadre de soin serein, sécurisé et respectueux du patient à domicile, des soignants de l’HAD et des intervenants libéraux ou des prestataires, chacun est tenu de respecter l’organisation, la livraison, le rangement du matériel, des caisses, tours et coffres de rangement. Le matériel attribué au patient doit rester au domicile du patient et servir uniquement à ce patient sauf organisation particulière de l’HAD. Cela implique notamment le respect des règles d’hygiène, de la propreté des lieux et du matériel mis à disposition.

Les comportements irrespectueux, les dégradations, manquements aux règles du maintien à domicile pourraient compromettre la qualité de la prise en charge et faire l’objet de mesures adaptées.

Votre coopération est essentielle pour préserver un environnement propice aux soins hospitaliers à domicile et au bien-être de tous.

Le respect mutuel est une valeur essentielle dans notre établissement. Il est attendu de chaque patient, famille, proche, ami ou accompagnant qu’il adopte une attitude respectueuse et bienveillante envers les professionnels de santé et les intervenants à domicile.

Tout comportement violent, verbalement ou physiquement agressif, ainsi que toute forme de harcèlement ou d’intimidation, est strictement interdit. Ces agissements peuvent faire l’objet de mesures administratives ou de poursuites pénales, conformément au Code de la santé publique et au Code pénal.

🔸 Article L.1110-1 du Code de la santé publique : « La personne malade a droit au respect de sa dignité, de son intimité, de sa vie privée, de son intégrité et de sa spiritualité. »

🔸 Article L.1110-3 du Code de la santé publique : « Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet de discriminations ou de violences dans l’exercice de ses fonctions. »

🔸 Article 433-3 du Code pénal : réprime les outrages envers une personne chargée d’une mission de service public (jusqu'à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement).

🔸 Article 222-13 du Code pénal : aggraver les peines en cas de violences commises contre des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.

Notre établissement applique une politique de tolérance zéro face à ces comportements et prend toutes les mesures nécessaires pour préserver un environnement de soins serein et sécurisé.

Par respect de la vie privée et conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit de filmer, de photographier ou d’enregistrer les patients, les professionnels sans autorisation préalable. Toute diffusion d’images ou de vidéos, notamment sur les réseaux sociaux, sans le consentement des personnes concernées, constitue une atteinte au droit à l’image et peut entraîner des poursuites.

Garantir la sécurité de votre prise en charge

L’identitovigilance est un dispositif essentiel visant à garantir que chaque patient est bien pris en charge sous la bonne identité, à toutes les étapes de son parcours de soins. Lors de votre admission, il vous sera demandé de présenter une pièce d’identité officielle. Votre identité sera ensuite vérifiée régulièrement par les professionnels de santé (avant un soin, un examen, une administration de médicament, etc.) afin d’éviter toute erreur. Bien que cela puisse sembler répétitif, ces vérifications sont indispensables à votre sécurité.

Nous vous remercions de votre coopération active dans cette démarche de prévention des risques.

Notre charte de la laïcité est accessible en PDF.

L’identité nationale de santé (INS) du patient permet de garantir sa bonne identification numérique, de différencier un patient de son homonyme et d’éviter toute erreur d’adressage.

L’espace numérique a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés sociaux. Grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé. Il comprend :

• un dossier médical (DMP). Il stocke en toute sécurité les informations de santé (traitements, résultats d’examens, allergies...) et permet de les partager avec des professionnels de santé,
• Une messagerie sécurisée,
• Un agenda de santé pour suivre ses rendez-vous médicaux,
• Un catalogue de services numériques de santé agréé par l’État français.

Grâce à ce nouveau service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé.

Les acteurs de santé sont dans l’obligation d’envoyer dans le Dossier Médical Partagé (DMP) de leur patient tous les documents thérapeutiques et diagnostics utiles à leur prise en charge (art. 11II-15 du code de Santé Publique). Vous ne pouvez vous y opposer qu’en cas de motif légitime, apprécié par votre professionnel de santé.

Par ailleurs, et sauf opposition de votre part, vous autorisez les membres de vos équipes de soins à consulter votre DMP. Vous pouvez également gérer les droits de consultation de votre DMP depuis « Mon espace santé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site : https://www.monespacesante.fr/

Vos données personnelles sont traitées conformément à la loi sur l'informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données de 2016. La collecte de l’ensemble de vos données personnelles a pour but principal de permettre votre prise en charge tout au long de votre séjour et de satisfaire aux obligations réglementaires (ex : alimentation du DMP et du PMSI).

Ces données font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de la Clinique qui agit en qualité de responsable de traitement. Des prestataires de services peuvent participer au traitement de vos données, et les destinataires sont des services habilités et des partenaires autorisés. Sauf opposition, certaines informations collectées pendant votre hospitalisation peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé conformément à la loi. Vos données seront conservées conformément à la législation applicable.

Vous disposez de droits vous permettant :

• D’accéder à vos données vous concernant
• De rectifier ces données
• De vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
• D’effacer les données, dans certaines situations particulières

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données par courrier électronique sur l’adresse donneespersonnelles@capsante.fr, et obtenir des informations détaillées sur la politique de traitement de vos informations.

Recherches cliniques : sauf opposition de votre part, certaines données administratives et médicales totalement anonymisées relatives à votre séjour pourront ultérieurement être utilisées dans le cadre de recherches rétrospectives, à des fins statistiques et d’études.

Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez contacter la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Un évènement sanitaire indésirable est un évènement non souhaité ou ayant un effet inhabituel affectant la santé, pouvant être lié à un acte de soins ou à un produit de santé (médicament, dispositif médical, …). Le gouvernement met à la disposition des usagers un portail de signalement des événements sanitaires indésirables. En cas de survenue d’un tel événement, vous avez la possibilité de le déclarer sur le site dédié du Gouvernement.

• Pour vous rendre sur le portail :

https://signalement.social-sante.gouv.fr/

• Pour plus d'information sur le portail :

https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr

Principes généraux*

• Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
• Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
• L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.
• Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
• Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
• Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.
• La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.
• La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
• Le respect de la vie privée est garanti à toute personne, ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent (article L. 1110-1 à 4 du Code de la santé publique).
• La personne hospitalisée (ou son représentant légal) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants-droits, en cas de décès, bénéficient de ce même droit.
• La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et sur la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
• L’intégralité de la charte est disponible en plusieurs langues et en braille sur le site internet : www.sante.gouv.fr.

Charte Européenne des Droits de l’Enfant Hospitalisé adoptée par le Parlement Européen le 13 mai 1986. Circulaire du Secrétariat d’Etat à la Santé de 1999 préconise son application.

• L’admission à l’hôpital d’un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultation externe ou en hôpital de jour.
• Un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état.
• On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles. On informera les parents sur les règles de vie et les modes de faire propres au service afin qu’ils participent activement aux soins de leur enfant.
• Les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir une information sur la maladie et les soins, adaptée à leur âge et leur compréhension, afin de participer aux décisions les concernant.
• On évitera tout examen ou traitement qui n’est pas indispensable. On essaiera de réduire au maximum les agressions physiques ou émotionnelles et la douleur.
• Les enfants doivent être réunis par groupes d’âge pour bénéficier de jeux, loisirs, activités éducatives, adaptés à leur âge, en toute sécurité. Leurs visiteurs doivent être acceptés sans limite d’âge…
• L’hôpital doit fournir aux enfants un environnement correspondant à leurs besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l’équipement que du personnel et de la sécurité.
• L’équipe soignante doit être formée à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille.
• L’équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité dans les soins donnés à chaque enfant.
• L’intimité de chaque enfant doit être respectée. Il doit être traité avec tact et compréhension en toute circonstance.

Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.

• Choix de vie : Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.
• Cadre de vie : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.
• Vie sociale et culturelle : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.
• Présence et rôle des proches : Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.
• Patrimoine et revenus : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
• Valorisation de l’activité : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.
• Liberté d’expression et liberté de conscience : Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.
• Préservation de l’autonomie : La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.
• Accès aux soins et à la compensation des handicaps : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.
• Qualification des intervenants : Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.
• Respect de la fin de vie : Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
• La recherche - une priorité et un devoir : La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.
• Droits et protection juridique de la personne vulnérable : Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.
• L’information : L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.

S’engager pour une vision ambitieuse, dynamique et innovante de l’hospitalisation à domicile.

• INTÉGRER PLEINEMENT LE PATIENT ET SON ENTOURAGE DANS SA PRISE EN CHARGE SUR SON LIEU DE VIE.
  L’établissement d’HAD concilie en permanence l’organisation et la technicité des soins avec le respect de la personne, de son intimité, de sa singularité, de ses préférences et de ses choix, dans un équilibre à définir à chaque nouvelle prise en charge avec le patient et ses proches. Il veille, tout en apportant les éléments nécessaires à la sécurité des soins, à ce que le caractère intime et privé du domicile, pour le patient et ses proches, soit pris en considération. Il veille également à ce que les rythmes des soins soient conciliables avec la vie sociale du patient et de ses proches. Il respecte la volonté du patient d’être acteur de ses soins et évalue en permanence, dans un dialogue régulier, sa capacité et sa volonté d’implication. Pleinement conscient des particularités du domicile, à la fois lieu de soins et de vie du patient et de ses proches, il prend toute précaution nécessaire pour garantir au patient une pleine confidentialité des informations le concernant et une discrétion dans la réalisation des soins, dans une recherche permanente d’un équilibre pour préserver l’intégrité du patient. Il crée les conditions propices au dialogue et à l’écoute du patient et de son entourage, afin de rendre toutes les étapes de la prise en charge lisibles et compréhensibles. La volonté des proches de devenir ou non aidants est entendue. Leur expertise dans l’accompagnement du patient  est  reconnue  et  leur  place  au  sein  de  l’équipe pluridisciplinaire est définie dès l’évaluation réalisée par les équipes de l’HAD préalablement à la prise en charge. L’évaluation tient compte de la capacité et de la disponibilité du proche, et son implication est réévaluée régulièrement afin de préserver son état de santé. Ces engagements des équipes de l’HAD, vis-à-vis du patient et de son entourage, s’accompagnent de la nécessité pour ces derniers d’instaurer un environnement favorable de confiance, d’accueil et de respect des professionnels, leur permettant d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
• GARANTIR AU PATIENT UNE QUALITÉ DES SOINS DE HAUT NIVEAU. 
  L’établissement d’HAD veille à la qualification de ses professionnels et à leurs compétences techniques et relationnelles au service de la qualité et de la sécurité de la prise en charge. Il s’engage à impliquer pleinement les usagers dans la conduite de sa politique d’amélioration. L’établissement d’HAD veille à la qualification de ses professionnels et à leurs compétences techniques et relationnelles au service de la qualité et de la sécurité de la prise en charge. Il s’engage à impliquer pleinement les usagers dans la conduite de sa politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Il garantit l’accès à une expertise pour l’ensemble des prises en charge qu’il assure et sur l’ensemble du territoire couvert par son autorisation. Cette expertise s’accompagne des compétences pluridisciplinaires qui caractérisent l’HAD : une équipe médicale et paramédicale de coordination et une équipe psychosociale, et toute compétence nécessaire pour assurer une prise en charge globale (diététicien, ergothérapeute, etc.). Il s’engage à intégrer les innovations médicales, techniques et organisationnelles dans son projet d’établissement et à se doter des moyens nécessaires à ces enjeux. Chaque professionnel, qu’il soit salarié ou libéral, est considéré comme une ressource essentielle dans l’équipe. Il participe aux réflexions et décisions relatives au patient et à sa prise en charge. Afin d’assurer une qualité égale et continue dans les prises en charge, l’établissement d’HAD évalue ses pratiques professionnelles et assure la formation de ses personnels. Il propose des formations aux intervenants libéraux avec lesquels il coopère. L’établissement d’HAD s’engage à garantir un cadre de travail de qualité pour ses personnels et les professionnels libéraux intervenant auprès des patients pris en charge. Il assure une écoute attentive de leurs besoins et de leurs difficultés dans le suivi et l’accompagnement des patients. L’établissement d’HAD, tenu d’assurer une continuité des soins 24h/24 et 7j/7, s’engage à donner, à tout moment, une réponse efficace et adaptée au patient, à son entourage ou à tout intervenant au domicile qui le sollicite au cours de la prise en charge.
• S’INSCRIRE DANS LE PARCOURS DE SANTÉ DU PATIENT ET DANS L’OFFRE DE SOINS DU TERRITOIRE.
  ‍Par son positionnement transversal, l’HAD est impliquée dans le parcours du patient au-delà de son propre champ d’intervention. L’établissement d’HAD assure, au moment de la demande d’admission du patient, une évaluation de sa situation clinique et sociale et de son environnement qui peut conduire à l’orienter vers un autre acteur. La décision d’admission repose sur une évaluation des critères médicaux, paramédicaux et psychosociaux, indépendamment de toute considération économique. L’établissement d’HAD organise, dès l’admission du patient, les conditions de sa sortie en anticipant les hospitalisations éventuelles et en orientant le patient vers l’acteur le plus pertinent à la fin de la prise en charge. Il contribue à la lisibilité  de  son   activité  sur  le  territoire  ainsi  qu’à  la  connaissance des autres offreurs de soins en créant des liens avec ses partenaires et en participant à l’animation et à la coordination du parcours de santé du patient. Il répond aux besoins de son territoire en s’articulant avec les autres acteurs pour offrir la possibilité d’une prise en charge  continue.  Il  participe  aux  actions  soutenues  au niveau régional y compris en matière de prévention et d’éducation à la santé. Il s’engage à couvrir de façon exhaustive le territoire défini par son autorisation en intervenant dans tout type de domicile, dès lors qu’il ne présente pas de contre-indication à l’HAD, auprès de toute personne relevant d’une hospitalisation à domicile, quels que soient son âge, son lieu de vie, sa condition sociale ou sa situation de handicap. En adhérant à la FNEHAD, l’établissement d’HAD bénéficie des services, conseils et appuis techniques de la fédération. La FNEHAD offre à ses adhérents un lieu privilégié d’animation, d’échanges et de partage entre professionnels. Elle met ses adhérents en relation lors des évènements et des formations qu’elle organise, les défend auprès des pouvoirs publics et les représente. La cotisation d’adhésion concrétise l’engagement de l’adhérent dans cette démarche. L’adhérent s’engage à s’acquitter de cette cotisation nécessaire au bon fonctionnement   de  la  fédération  et  à  la   réalisation  des services et missions qu’elle remplit au bénéfice de l’HAD et de ses acteurs. Pour mener à bien ses missions et ses engagements auprès de ses adhérents, la FNEHAD a besoin de leur concours.
• S’IMPLIQUER DANS LA VIE ET LES ACTIONS DE LA FÉDÉRATION.
  ‍L’adhérent à la FNEHAD s’engage à participer à la vie associative de la fédération par sa présence aux évènements, temps d’échanges ou travaux qu’elle organise et sollicite, tant au niveau national, à travers sa délégation nationale, que régional, à travers ses délégués régionaux. Cette participation peut prendre des formes diverses : participation aux événements organisés par la fédération, mobilisation dans leur préparation, contribution à des travaux internes à la fédération ou externes, en lien avec les pouvoirs publics ou d’autres partenaires. Tout adhérent à la FNEHAD, titulaire d’un mandat de représentation au sein des instances de la fédération, s’engage à y assurer une présence régulière et continue. La FNEHAD, qui constitue une structure ressource pour ses adhérents, s’engage à détenir et à diffuser l’ensemble des informations d’ordre   technique, réglementaire ou d’actualité, relatives à l’HAD. L’adhérent est invité à solliciter la FNEHAD prioritairement pour tout questionnement relatif à l’activité d’HAD et à utiliser à bon escient les services mis à sa disposition par la fédération.

• PARTAGER SES INFORMATIONS ET SES EXPÉRIENCES.
  ‍La FNEHAD s’engage à diffuser une culture d’amélioration de la qualité des prises en charge, en valorisant les organisations innovantes de ses adhérents et en assurant, par une veille prospective, la promotion des nouvelles technologies et de la recherche. L’adhérent s’engage à échanger sur ses pratiques afin d’assurer un appui confraternel avec les autres membres de la fédération et à communiquer les données qui lui seraient demandées par la fédération. La FNEHAD s’engage à assurer un juste retour sur l’exploitation de ces données et une totale transparence et confidentialité dans leur usage.

• RESPECTER ET DÉFENDRE LES ÉTABLISSEMENTS ET LES MÉTIERS DE L’HAD DANS LEUR DIVERSITÉ.
  ‍La FNEHAD défend le modèle pluridisciplinaire de l’HAD en valorisant en son sein la place et l’apport de chaque professionnel. La FNEHAD reconnait la diversité des établissements d’HAD dans leurs statuts et leurs organisations, tant dans les évènements internes qu’elle organise que lors de ses échanges avec les pouvoirs publics. La FNEHAD, fédération représentative de l’HAD au niveau national et régional, a une responsabilité de représentation qui nécessite une participation de ses membres. L’adhérent, amené à représenter la FNEHAD dans les instances de la démocratie sanitaire ou tout autre espace public, s’engage à respecter les orientations portées par la fédération et à défendre en priorité les intérêts de l’hospitalisation à domicile. Il s’engage à rendre compte, à bon escient, des discussions et travaux menés dans ce cadre à la FNEHAD.

La Charte Romain Jacob a pour objectif de promouvoir l’accès aux soins et le respect des droits des personnes en situation de handicap. Elle engage les établissements de santé à adapter leurs pratiques pour garantir un accueil digne, bienveillant et équitable.

Cette charte rappelle les principes fondamentaux d’inclusion, de non-discrimination et de prise en compte des besoins spécifiques dans toutes les étapes du parcours de soins. Elle témoigne de l’engagement de notre établissement à favoriser une prise en charge adaptée, respectueuse de chaque personne dans sa singularité.